Le décret 2002-1528 du 24.12.2002 lève l'interdiction de mise en vente et de revente de tous les types de véhicules d'occasion fabriqués et mise en circulation avant le 1 er janvier 1997
L'interdiction de toute transaction ne subsiste que pour les véhicules dont les plaquettes de freins à disques contiennent de l'amiante,c'est à dire dont les plaquettes de frein n'ont pas été changées depuis leur mise en circulation.Ainsi, les plaquettes de freins de ces véhicules fabriqués et mie en circulation avant le 1 er janvier 1997 devront alors avoir fait l'objet d'un changement avant toute cession.
Ce texte concerne tous les véhicules à moteur,prévus par l'article R.311-1 du Code de la Route. Cela signifie que sont concernés notamment,outre les différents type de véhicule de tourisme:
- L'ensemble des véhicules utilitaires (par exemples :engins spéciaux et très spéciaux,véhicules de transport en commun,véhicules de collection,véhicules de dépannage remorquage)
- Mais aussi tous les véhicules rentrant dans la catégorie des cycles et motocycles de différentes puissances.
Seuls les véhicules, appareils forestiers et agricoles,cédés en vue de leurs destruction ne sont pas concernés par ce texte.
Source :CNPA
Gare aux plaques minéralogiques
Les véhicules dotés de plaques d'immatriculation non conforme pourront faire l'objet d'une immobilisation totale, selon un décret modifiant le code de la route paru en janvier 2003 au journal officiel.
Une mesure motivée par l'abondance de véhicules circulant en France avec des plaques non conformes et / ou sans certificat réglementaire.
Pour rappel les plaques d'immatriculation avant et arrière sur fond noir avec lettrage blanc sont valables seulement pour les véhicules immatriculé ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection avant le 31 décembre 1992.
Les véhicules mis en circulation avant le premier janvier 1993,qui on fait l'objet d'un changement d'immatriculation après cette date,devront posséder des plaques d'immatriculation nouvelles normes
Depuis le 01 janvier 1993 les plaques de police doivent être sur fond blanc réfléchissant et lettrage noir normalisé pour l'avant et fond jaune réfléchissant avec lettrage noir normalisé pour la plaque arrière.
